Fait par un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité. L’abus de fonctions est une faute disciplinaire.
Réf. Art. 5.5 loi 7 mai 2014 / Art. 34 Fonction publique
Abus du droit de résiliation
Résiliation abusive du contrat de travail qui constitue une faute et en rend l’employeur passible de dommages-intérêts.
Réf. Art. 50 CT
