sushil-nash-g8yJjfQrOJA-unsplash

CONFLIT INDIVIDUEL DE TRAVAIL : PATRON CONTRE EMPLOYE, LE UN CONTRE UN

Le conflit individuel de travail (CIT) survient entre un employeur et un membre de son personnel au sujet des conditions de travail, ou lorsqu’il survient entre un employeur et plusieurs membres de son personnel au sujet des conditions de travail, sans affecter le fonctionnement normal de l’entreprise (article 162 du Code du travail). Un conflit de travail qui ne gêne pas les activités de l’entreprise n’est pas collectif quel que soit le nombre d’employés concernés. Nous ne parlerons donc pas uniquement de conflit de travail entre un patron et un employé mais aussi entre plusieurs employés.
 

L’obligation de conciliation

Les conflits individuels de travail sont composés des difficultés relatives aux réclamations de salaires, prestations légales et conditions de travail. Les plaintes pour les infractions sont de la compétence de la justice répressive. Les conflits avant d’être déférés par-devant le tribunal Spécial du Travail (TSP) devront obligatoirement passer la tentative de sa résolution à l’amiable sous la médiation de la Direction du Travail en sa qualité d’amiable compositeur. Les CIT qui ne passeront pas ce chemin seront irrecevables devant TSP.
La Direction du Travail en sa qualité d’amiable compositeur une fois saisie d’une plainte devra adresser une convocation à la partie « défenderesse » dans les 24 heures du dépôt de la plainte. Si la convocation est adressée dans les 24 heures du dépôt de la plainte, cela ne sous entendent pas que l’affaire sera entendue dans les 24 heures. Le nombre de plaintes et de conciliateurs disponibles (ou même de bureau disponible) influe sur la date qui sera choisie par la Direction du Travail pour entendre l’affaire. On peut aller jusqu’à deux mois. Si le convoqué ne comparaît pas à la date prévue une deuxième convocation lui sera adressée. S’il ne comparait toujours pas, une injonction de se présenter dans les 24 heures lui sera cette fois adressée lui rappelant l’obligation de se présenter pour la conciliation. En cas de deuxième absence la Direction du Travail dressera un procès-verbal qui constatera le refus de la partie convoquée de se présenter. Le dossier sera ensuite déféré devant le TSP et la partie convoquée sera condamnée à payer une amende de HTG 1,000.00 à 3,000.00 par infraction commise. Cela dit pour dix plaintes un employé sera condamné à payer dix fois les sommes citées plus haut et ce quelque soit l’issue du procès.

Le droit de porter plainte

La partie qui porte plainte devra vider toutes ces réclamations simultanément à la Direction du Travail sous peine de ne pas pouvoir ultérieurement présenter celles qui n’ont pas été exposées. En outre, la plainte devra être faite dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de démission ou de révocation (rupture unilatérale du contrat de travail) ou du non-paiement des salaires. Passé ce délai la plainte sera irrecevable par-devant la Direction du Travail. Soulignons que par partie plaignante, il faut entendre tant l’employeur que l’employé. Le droit de porter plainte n’est pas uniquement consacré à l’employé. Si les cas de plainte sont plus rares du côté employeur ce n’est que parce que pratiquement les employés ont plus de chance d’avoir des revendications et aussi théoriquement parce que les pouvoirs des patrons a savoir : le pouvoir de direction, de réglementation et disciplinaire, octroient à celui-ci la capacité de répondre lui-même à ces revendications. Mais il arrive parfois que le patron se trouve dans une situation délicate et par souci de respect du Code du Travail pour te plainte pour avoir l’assistance d’un conciliateur.

La convocation et la représentation

Le plaignant pourra présenter ses doléances en se présentant personnellement à la Direction du Travail ou en se faisant représenter par son syndicat pour l’employé ou par l’entremise d’un mandataire (qui peut être un avocat muni d’un mandat). La plainte peut être déposée verbalement ou à l’écrit. Le convoque peut se présenter en personne avec ou assistance d’un avocat ou se faire représenter par son mandataire.
Au cours de l’audition du conflit, la Direction du Travail entendra les deux parties et inscrira leurs revendications respectives. Elle pourra aussi procéder à des enquêtes, des visites des lieux ou des expertises afin de se faire une idée plus précise de l’affaire. Les parties pourront elles aussi réclamer de telles enquêtes. Elle mettra tout en œuvre pour aboutir à une solution amiable au conflit. Elle ne juge pas l’affaire, elle concilie les parties. Au cas où conflit porte sur une créance la Direction accordera un délai raisonnable à la partie débitrice pour acquitter sa dette. Si le débiteur ne respecte pas l’échéance une injonction de payer lui sera adressée. Si la partie débitrice persiste à ne pas payer, un procès-verbal sera dressé et l’affaire sera déférée au TSP et elle sera passible d’une condamnation à payer une amende de HTG 1,000.00 à 3,000.00 par infraction commise.
L’échec de la conciliation sera constaté par un procès-verbal dressé par le conciliateur. Une copie sera livrée à chacune des parties sur leurs requêtes. Le dossier sera ensuite transmis au TSP pour les suites judiciaires.

Partagez cet article

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on pinterest
Share on email
Scroll to Top