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CONCILIATION RATÉE POUR CAUSE DE GRÈVE A LA DIRECTION DU TRAVAIL

Direction Régionale de l’Ouest n’est pas réputée pour son silence

Le dimanche 26 mars 2017 ceux qui se rendaient à la Direction Régionale de l’Ouest qui se situe à Delmas 33 découvraient une situation inhabituelle. La DRO n’est pas réputée pour son silence : des employés qui se plaignent sur la cour des injustices qu’ils croient avoir subies de leur patron, des débats contradictoires présentés devant les conciliateurs, des injures qui fusent à travers les murs, des avocats qui vont et viennent constituent le quotidien de cette boîte.

Un tohu-bohu pas possible

Cependant, ce jour-là, il y avait un tohu-bohu pas possible. La faute à la grève des employés initiée pour cause de mauvaise condition de travail et de retard de paiement de salaire, les revendications habituelles des fonctionnaires publics. La grogne est celle des plaignants qui espéraient enfin avoir justice et recevoir tant bien que mal leurs prestations légales. Des accusations sont lancées de toute part comme quoi les conciliateurs seraient de connivence avec les patrons. Dans une telle situation, les séances de conciliation sont avortées. On se pose alors la question suivante : qu’adviendra-t-il de l’invitation reçue par un patron, ne risque-t-il pas d’être considéré comme absent de bonne ou de mauvaise foi.

 

La situation de conflit de travail

Une conciliation ne constitue pas, de prime abord, un danger certain pour une entreprise. Face à une telle situation de conflit de travail (litige entre le patron et l’employé) une première étape consiste à trouver une entente entre les parties. Le législateur du travail à préférer concilier les parties que de les laisser d’emblée entrée en conflit judiciaire. C’est l’échec de la conciliation qui jette les deux contractants du travail sous l’autorité d’un juge et du temps de la procédure. Rater une conciliation pour cause de grève (cas de force majeure) ne constitue donc pas un risque important pour une entreprise même si aucun conciliateur n’a consigné dans un procès-verbal que vous étiez présent mais que la séance n’a pas pu se tenir pour cause de grève ni que vous étiez absent alors que l’employé y était. La séance sera alors reportée et le jour où elle se tiendra le conciliateur pourra invoquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu se tenir le jour convenu.

 

Un risque hypothétique existe

Toutefois, un risque hypothétique existe quand bien même : imaginez que vous recevez une injonction. Une injonction est la 3e et dernière invitation après laquelle le dossier sera transmis au Tribunal Spécial du Travail TST. Un patron reçoit une injonction se présente à la DT et ne peut faire entendre le dossier à cause d’une grève. Pire encore personne ne peut ou ne veut verbaliser sur l’obstacle à la tenue de la séance. Le dossier ne risque-t-il pas d’être acheminé vers le TST pour cause d’absence de l’employeur vu qu’il n’y a aucune preuve contraire .

 

Le procès-verbal est signé par les deux parties

Le procès-verbal, avant d’être acheminé vers le TST, doit être signé par les deux parties. Si l’une d’elles est absente alors qu’elle a été régulièrement invitée sans obstacle pour se présenter, le conciliateur constate son absence et celle qui est présente, la partie diligente signe le document. Transmettre un procès-verbal en cas de grève des fonctionnaires de la DRT ne peut se faire que par corruption et mauvaise foi du conciliateur. Sans compter que pour le suivi de la transmission il faut que le plaignant fasse le nécessaire auprès de la DRT. Le Code du Travail limité à cet état de fait devrait subir des modifications et prévenir des cas de mauvaise foi et éviter des procès non contresignés par les parties.

J’ai été m’enquérir auprès d’un conciliateur ce jour-là, il m’a répondu qu’il n’y a rien à faire de la part du patron. Il n’a qu’à retourner à son bureau et attendre une autre invitation…rien que ça.

 

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