Droit des affaires

CONTRATO DE SERVICIO DE AIRE ACONDICIONADO Y REFRIGERACIÓN

La comodidad de sus clientes de oficina es de gran importancia para usted. Entre todo lo que puede proporcionarle, como sillones, sofás, televisión o el agradable olor de los detergentes, hay también y sobre todo, en un país tropical como Haití, el aire de su empresa que debe mantenerse fresco. El aire acondicionado es la …

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60 AÑOS DE ACTUACIÓN DE LAS COMPAÑÍAS DE SEGUROS

Importancia de un marco jurídico En Haití hay unas diez compañías de seguros. Ya se han reunido para subrayar la importancia de un marco jurídico para este sector, tan importante para la economía. Una ley que, a su juicio, organizará el sector a través de una entidad fiscalizadora. El Ministerio de Economía y Finanzas ya …

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ENREGISTREMENT D’UNE SOCIETE ANONYME

La S.A  La société anonyme (S.A) de type classique s’est développée au XIXe siècle quand l’industrie a eu besoin de capitaux si importants qu’un particulier ne pouvait les posséder tout seul. L’industrie et certaines entreprises de service nécessitent énormément de d’argents (capitaux) pour être mises sur pied, les entrepreneurs ont dû mettre leur avoir ensemble …

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ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

C’est quoi un nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise présenté aux consommateurs et clients sur le marché. Il constitue l’identité de l’entreprise de même que la dénomination sociale (qui est diffèrent du nom commercial) et l’enseigne (sur laquelle est affiché le nom commercial). C’est l’un des éléments incorporels du fonds de commerce. …

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COMMENT OBTENIR LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE (CIP)

Une obligation Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d’une carte d’identité professionnelle (C.I.P) indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise, s’il y a lieu ainsi que son domicile.   L’entrepreneur n’utilise pas un nom …

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L’ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Sa définition La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale. C’est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales (principe de solidarité) …

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NORMES ET PROCEDURES D’OUVERTURE D’UNE PHARMACIE PRIVEE EN HAITI

Une procédure lourde Investir dans une pharmacie en Haïti est un véritable parcours de combattant. Les exigences du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) sont nombreuses. Elles vont de la topographie de l’immeuble en passant par l’étalage, la conservation et la sortie des médicaments surtout des narcotiques et pour finir avec …

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L’EMPLOYÉ FLEXIBLE DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES DE TRAVAIL

L’EMPLOYÉ FLEXIBLE DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES DE TRAVAIL

Maintenant applicable sur tout le territoire de la République, la loi 3-8 change le paradigme du monde du travail haïtien. Les exceptions instaurées et règlementées par le code deviennent les règles imposées par la loi. Dans le but de vous amener à une connaissance de cette réforme, je vous exposerai dans un premier temps les abrogations et les remplacements effectués par la loi 3-8, dans un deuxième temps nous allons ensemble analyser ses considérants.

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE

Les obligations fiscales de l’entreprise peuvent être énumérées de la façon suivante : Société anonyme enregistrement à la DGI, Immatriculation fiscale, Taxe professionnelle dite patente, Les formalités d’obtention de la patente, paiement de la licence, Déclaration de fonctionnement, Taxe dite droit de timbre, Impôt sur les actions, Impôt sur les bénéfices, Taxe sur masse salariale, Missions de recouvrement, Impôt sur les dividendes, Taxe sur le chiffre d’affaires, Acompte provisionnel, Matricule fiscal du salarié.

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