Ce 26 décembre 2017 le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a offert un cadeau de fin d’année aux professionnels-les et entreprises en annonçant dans un tweet le lancement de la carte d’Identité Professionnelle Digitalisée (CPID) dans un avis référencé MCI/DG/0274/12/17. Cette nouvelle carte d’identification devrait permettre une meilleure base de données et accès à l’information pour des réponses plus rapides.
Mais c’est quoi la Carte d’Identification Professionnelle (CPI) ?
C’est un document identifiant les professionnel-le-s et les sociétés qui sont régulièrement enregistré-e-s dans les registres de ce Ministère et délivré par lui ou par les Directions régionales dans les autres villes. Bien qu’elle soit dès à présent digitale la procédure pour l’obtention de ce document demeure la même :
Première étape
Acquisition auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) des pièces suivantes :
- Carte d’immatriculation Fiscale
- Avis de cotisation patente
- Avis de cotisation CIP
- Certificat de patente
Deuxième étape
Les pièces suscitées seront ensuite déposées au MCI jointes de deux photos d’identité et les frais de traitement de dossier. Le Ministère inspectera les locaux où le-la professionnel-le ou la société exerce ses activités commerciales ou industrielles dans le but de vérifier leur conformité avec l’objet de l’entreprise.
Autres documents à soumettre selon la nature ou le statut du
demandeur :
demandeur :- Etranger : Permis de séjour et Livret de licence valide ;
- Société en nom collectif : Avis de formation de l’entreprise dans un journal ;
- Société anonyme : Copie de l’autorisation du MCI ou du journal officiel le Moniteur ayant publiée les statuts de la société ;
- Commerce de produit pharmaceutique : Autorisation de fonctionnement délivrée par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ;
- Agent de commerce : Certificat d’inscription valide du greffe du Tribunal de Première Instance du domicile de l’entreprise ;
- Agence de voyage : Copie du journal officiel le Moniteur ayant publiée l’arrêté présidentiel nommant l’agent, officier d’immigration ;
- Agence Maritime : Autorisation de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ;
- Commissaire au Douane : Certificat d’agrément de l’administration Générale des Douanes (AGD) ;
- Service de Courriers : Autorisation de l’Office des Postes Nationales (OPH) ;
- Agent de change : L’arrêté présidentiel nommant l’intéressé-e agent de change ;
- Maison de transfert : Copie du journal officiel le Moniteur ayant publiée l’autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF).
Se faire assister
Je ne répèterai jamais assez de toujours vous faire assister de votre avocat, directeur juridique ou consultant juridique dans le cadre de la préparation de vos dossiers. Pour ceux qui n’ont pas été présents ce 26 décembre 2017 au MCI dans les locaux de la SONAPI, il est important de passer retirer votre carte d’identification dans les plus brefs délais. J’encourage l’administration publique à continuer sur la voie du renforcement des politiques publiques de numérisation des données publiques pour une meilleure offre de service public.
HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner et satisfaire vos besoins en service juridique. Pour toutes informations cliquez ici.
