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LE DROIT AU TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

J’ai été invité à donner une conférence sur le thème : La situation des handicapé(e)s en Haïti le 6 juin 2018 par l’Association Culturelle Haïtiano-Allemande et le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées. Invitation que j’ai bien sûr acceptée. J’ai été surpris d’un commentaire d’une amie sur le fait que j’intervenais sur tous les sujets dans le pays. J’ai compris la remarque. Le discours sur les handicapé(e)s va habituellement dans le sens des problèmes moteurs dont ils-elles sont victimes et le non-respect de leurs droits, tels que : l’accès à l’éducation ou des infrastructures de mobilité dans les espaces publics. Le droit au travail ne saute pas aux yeux, mais il existe. Heureusement, le législateur le sait et a pris soin de concocter quelques articles à ce sujet.

 

Les Personnes Handicapées employés spéciaux

 La loi portant sur l’Intégration des Personnes Handicapées a été publiée le 21 Mai 2012. Parmi tous les visas (ensemble de normes juridiques sur lesquelles se fonde une loi) qui la constitue, le Code du Travail se trouve à la 12e place et la loi du 18 août 1967, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales, le suit sur une longue liste de visas. A partir de la publication de cette loi, le Code du Travail a subit une nouvelle modification au niveau de ce que j’appelle les employé(e)s spéciaux-les au niveau de la loi numéro VII. On y trouve : les gens de maison, les gens de mer, les travailleurs-euses du transport aérien et terrestre, des travailleurs-euses des mines et des carrières, les employé(e)s étranger(e)s, le travail des femmes et les travailleurs mineurs, les enfants de service, le travailleur à domicile et les travailleurs agricoles. Les fonctionnaires publiques sont sous l’autorité de la loi sur la fonction publique ainsi stipulé à l’article 389 du Code du Travail. Depuis le 21 Mai 2012, les employé(e)s handicapé(e)s sont venu(e)s gonfler les rangs des employé(e)s spéciaux-les. Intervenir sur le droit au travail des personnes handicapées n’est donc pas une transgression de mon travail d’étude, de sensibilisation et de vulgarisation du droit du travail.

 

Emploi et travail adaptés

C’est à travers son chapitre 6 titré Emploi et travail adaptés, que la loi portant sur l’Intégration des Personnes Handicapées organise et protège le droit au travail des personnes handicapées. Il commence par interdire toute pratique discriminatoire envers les handicapé(e)s lors des recrutements. Avertissement dirigé vers les DRH des entreprises ou tout patron en phase de recrutement. La candidature d’un(e) handicapé(e) ne sera pas retenue que pour absence de compétence ou compétence non nécessaire mais pas à cause de son statut d’handicapé. Cette interdiction nous rappelle celle liée à l’employé(e) enceinte. On peut toutefois se poser une question : comment caractériser le refus d’une candidature dont l’entreprise a besoin mais dont elle ne dispose ni des moyens ni d’infrastructure pour l’exploiter ? Nous verrons plus loin ce que voudra bien nous répondre cette loi. Pour les handicapé(e)s recruté(e)s par les entreprises, il est interdit de leur assigner des tâches que leurs déficiences physiques ou intellectuelles ne leur permettent pas. On n’affecte pas un paraplégique à un poste nécessitant beaucoup de déplacement  ou une tâche s’exerçant avec les jambes.

 

Le quota de poste

Les établissements (unité de production d’une entreprise) agricoles, commerciaux, de service ou industriels sont dans l’obligation de compter parmi leurs employé(e)s un certain nombre d’handicapé(e)s. C’est la logique du quota comme pour les femmes dans les fonctions politiques. La loi appelle cela un quota de poste dont je vous expose la distribution sur le tableau suivant :

EmployésHandicapés
21 à 501
51 à 1002
101 à 2004
201 à 3006
301 à 50010
501 à 80016
801 à 100020
1000 et plus2% du personnel

Quand on regarde ce tableau on ne peut s’empêcher de penser à deux paramètres : la très faible offre d’emploi sur le marché du travail haïtien et l’augmentation du nombre des handicapé(e)s après le tremblement de terre du 12 janvier 2010. Cette distribution de quota de poste favorise-t’elle l’accès à l’emploi de beaucoup de personnes handicapées ? A première vue, selon une petite enquête que j’ai mené au Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées, les données pouvant y répondre n’existent pas. Cependant, selon l’article 69 de la loi du 21 Mai 2012, l’Etat doit encourager la recherche et les enquêtes statistiques sur la population atteinte de handicaps.

Aménagement de l’espace de travail

Autre obligation faite aux employeurs : l’aménagement de l’espace de travail. Cela implique : des inscriptions

en braille pour les mal voyant(e)s, rampes pour la circulation des paraplégiques, les amputé(e)s, inscriptions visuelles pour les malentendant(e)s, interprètes, etc. Il y a aussi les infrastructures sanitaires adaptées à ces employé(e)s spéciaux-les, des systèmes de sécurité spécialisés et des outils permettant leur plein rendement. Mise à part l’apparition hypothétique de nouvelles technologies peu ou pas chères, tout ce qui vient d’être dit constitue des coûts supplémentaires pour les entreprises. Dans l’ambiance économique de notre pays cela est-il possible ? Ces dépenses obligatoires et peut-être budgétivores encouragent-t ’elles les employeurs à recruter dans le respect du quota de poste des personnes handicapées ?

 

Les sanctions administratives et pénales

Les sanctions prévues par la loi du 21 Mai 2012, inscrites dans les articles 75 à 81 sont de deux sortes : les sanctions administratives et pénales. Les patrons ou les DRH doivent punir l’employé(e) qui pratique la discrimination à l’égard des handicapé(e)s par un avertissement à la première faute administrative dûment prouvée. Si l’employé(e) récidive, une réprimande écrite lui sera communiquée et inscrite dans son dossier. A partir de là, tous les actes discriminatoires posés par le-la même employé(e) seront punis d’une suspension de 30 jours de travail sans  solde. Bien que non stipulé par la loi, il est logique de croire qu’un 4e comportement du même ordre aboutira à la résiliation du contrat de travail sans préavis de l’employé(e) fautif-ve. Ce raisonnement est cohérent avec l’esprit de l’article 42 du Code du Travail stipulant les cas de résiliations sans préavis.

 

Les sanctions pénales

Les sanctions pénales qui punissent les pratiques discriminatoires considérées comme des injures ou expressions graves sont prévues par le Code Pénal à l’article 320. Elles sont d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 100 à 500 gourdes. Le refus d’embaucher une personne pour cause d’handicap est de 200,000.00 à 500,000.00 gourdes d’amende pour chaque infraction. La différence abyssale entre les amendes prévues contre les pratiques discriminatoires et celles du refus d’embaucher est due à l’ancienneté du Code Pénal face à la loi portant sur l’Intégration des Personnes Handicapées publiée le 21 Mai 2012.

 

La mission protectrice de l’Etat

La loi prévoit, pour finir, que l’Etat doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des employé (e)s handicapé(e)s. L’exécution de cette obligation de l’Etat s’opérationnalise par la Direction du Travail et l’Inspection du Travail qui sont sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Des inspections régulières doivent être entreprises selon la loi, pour s’assurer du respect des quotas de poste, de l’aménagement de l’espace de travail et des mesures de sécurité par les patrons.

 

Pas de données

L’absence de données nous empêche de dire avec une certitude statistique que la loi n’est pas respectée depuis 6 ans d’existence. Cependant, cette absence est déjà une preuve en soi du non-respect de l’article 69. Nous pouvons toutefois, de manière subjective, affirmer qu’elle n’est pas appliquée. Les handicapé(e)s ce sont plaint(e)s de leur situation globale et le quasi impossible accès à l’emploi. Le témoignage d’un sourd-muet détenteur de deux diplômes en informatique et en administration d’une université américaine a rendu l’atmosphère pesante et triste. C’est une réalité haïtienne qui doit changer.

Remerciement à l’écrivain Marckendy Simon 

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